APRÈS ART. 3	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 181‑17du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 181‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le jugestatue dans un délai de douze mois sur les recours contre lesdécisions accordant une autorisation environnementale prise autitre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisionsaccordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, uneabsence d’opposition, une approbation, une dérogation ou unagrément au titre d’une autre législation mentionnée au I del’article L. 181‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions environnementalesayant souvent un caractère irréversible, il est proposé qu’ellesfassent l’objet d’une instruction accélérée au tribunaladministratif par les juges du fond, dans un délai contraint àquelques mois, comme cela se fait déjà pour certaines décisions enmatière d’urbanisme (article R. 600‑6 du code del’urbanisme). Cela permettra aux parties prenantes d’êtrerapidement fixées sur la légalité d’un projet. Cela soulagera lejuge des référés, qu’il ne sera plus nécessaire de saisir dans denombreux cas. La présente disposition devra être assortie d’unrenforcement des moyens humains dédiée à la justice.
Le présent amendement est suggérépar France Nature Environnement.