APRÈS ART. 9	N°2490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2490
présenté par
Mme Hignet, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou et M. Clouet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité pour les financespubliques d’augmenter les financements dédiés à l’Office françaisde la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes etagents sur le territoire, notamment à des fins de prévention deconflits d’usage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement quelles sontles pistes envisagées, en termes de moyens humains et financiers,pour revenir à de véritables actions de prévention en ce quiconcerne les missions de l’OFB.
Face aux défenseurs de latechnopolice, le groupe LFI-NFP considère qu’il faut davantage demoyens que ceux actuellement dévolus à l’OFB. Il y a actuellementenviron 1 700 inspecteur.rices de l’environnement à l’OFB quiexercent des fonctions de police de l’environnement. En d’autrestermes, il y a moins de 16 agents et agentes de l’OFB pardépartement ! Face aux défis environnementaux et l’étendue duterritoire, ce nombre d’inspecteur.rices est bien trop faible.Plutôt que d’investir dans des caméras-piétons, les député.es dugroupe LFI sont favorables à l’augmentation des moyens humains etfinanciers de l’OFB, ce qui permettra de garantir une présence plusimportante sur le territoire.
Cela est d’autant pluss vrai queles prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centréesuniquement sur l’agriculture mais sont également essentielles à lapréservation de la biodiversité. Ses agent·es doivent pouvoir lesremplir dans de bonnes conditions. Restauration des espacesprotégés, régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde del’eau, de la faune et de la flore sauvages sont autant de missionsque les agents de l’OFB doivent pouvoir continuer d’exercer entoute sérénité.
Dans le cadre du projet de loi definances pour 2025, finalement passé en force par le gouvernementvia le recours brutal à un énième “49-3”, nous proposions égalementde créer 50 postes pour les missions de police de l’eau, notammentrelatives à la surveillance qualitative et au respect du partagedes usages de l’eau, au sein de l’OFB. En France hexagonale, 490300 personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toutesécurité et plus de 882 800 n’ont qu’un accès limité à desinstallations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués auxpesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eaupotable. A mesure que la quantité et la qualité de l’eau se ferontrares, les tensions entre usagers se renforceront.
En dépit de ces réalités, la droitea proposé de geler les crédits de l’OFB au niveau de 2021 lors del’examen du PLF pour 2025 ! L’amendement à l’origine de cetteproposition a d’ailleurs été déposé par une députée LR aujourd’huimembre du gouvernement.