ART. PREMIER	N°2497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2497
présenté par
Mme Manon Meunier, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall et Mme Leboucher
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1 est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 500‑1-1. – L’État examineles conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuitédu conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombantaux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
Ce dispositif sera conçu comme unemission de service public sous la responsabilité de l’État ; ilpourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision etle contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à undiagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles duterritoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité àassurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadred’une mission de service public incombant aux chambresd’agriculture sous la responsabilité de l’État, en veillant aurespect de critères de pluralisme de sorte d’assurer un accèsuniversel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitationsagricoles du territoire national.
Cette proposition vise à favoriserla bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans lesecteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente etdu conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Un groupe de travail parlementairesur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseildes produits phytopharmaceutiques qui a rendu ses travaux enjuillet 2023 a mis en avant les enjeux du coût du conseilstratégique qui incite parfois les agriculteurs à faire le choix deconseils collectifs qui peuvent être moins qualitatifs.
Pour répondre à ces difficultéstout en préservant la cruciale séparation de la vente et du conseilstratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, legroupe parlementaire LFI-NFP propose par cet amendement que l’Étatexamine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégiqueréalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant auxchambres d’agriculture.
Cette gratuité pourra notammentêtre financée par la mobilisation de crédits issus de larevalorisation de la taxe sur la vente des produitsphytosanitaires, la redevance pour pollutions diffuses et la miseen place de sanctions associées au dispositif des CEPP.