APRÈS ART. 3	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 7 du chapitre V du titreIer du livre V du code de l’environnement est ainsirétablie :
« Section 7
« Plan progressif de sortiede l’élevage industriel et de retour de l’élevage paysan
« Art. L. 515‑27. – I. – Afinde sortir progressivement de l’élevage industriel et afin dedévelopper un élevage paysan, dix ans après la promulgation de laloi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métierd’agriculteur, aucune installation d’élevage ne peut concentrer ausein d’une exploitation plus de 40 000 emplacements pour lesvolailles, ou plus de 2 000 emplacements pour les porcs deproduction de plus de 30kg, ou plus de 750 emplacements pour lestruies, ou plus de 800 veaux de boucherie ou bovins àl’engraissement, ou plus de 400 vaches laitières.
« II. – L’État sefixe pour objectif d’accompagner les salariés et les propriétairesdes élevages dépassant les seuils mentionnés au I., et de leurpermettre notamment de développer des élevages en plein air etpâturant.
« III. – Un décreten Conseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’organiser la fin de l’élevageindustriel et le retour de l’élevage paysan, c’est-à-dire del’élevage en plein air et pâturant. Cette fin est progressive,s’étale sur 10 ans, et fait l’objet d’un accompagnement.
Afin de contourner les contraintes de l’article 40, il n’est passpécifié que cet accompagnement fera l’objet d’une politiquepublique et qu’il sera financier et budgétaire - seul un objectiffixé par l’État est évoqué. Des amendements en projet de loi definances pourront être déposés pour mettre en œuvre concrètementcette sortie progressive et accompagnée de l’élevage industrielpour renforcer au contraire nos élevages pâturant et en pleinair.