ART. 3	N°2503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2503
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 13 : “Les dispositions du présent titreprennent en compte les spécificités des projets d’élevagesindustriels, qui font l’objet de procédures et prescriptionsadaptées si nécessaire.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ré-haussement des seuils detaille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluationenvironnementale et relèvent des installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation neconcerne qu’une petite partie des éleveurs français, puisqueseulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d’autorisationen France alors que notre pays compte plus de 197 000 élevages. Cesfermes intensives concentrent néanmoins 60% des animaux et sonttrès inégalement réparties sur notre territoire puisque 70% d’entreelles sont présentes dans les régions suivantes : Bretagne - Paysde la Loire. Les mesures ainsi proposées à l’article 3 ne répondentpas à la demande des agriculteurs et agricultrices mais bien d’unepetite minorité d’éleveurs industriels. Rappelons que sur plus de63 000 élevages de la filière boeuf relevant des ICPE, seuls 65relèvent du régime d’autorisation - sur les près de 14 000 élevagesde la filière porc relevant des ICPE, seuls 702 relèvent du régimede l’autorisation. Il apparaît donc important pour les député·es dugroupe LFI-NFP de bien préciser la portée de cette mesure.