ART. 4	N°2509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2509
présenté par
Mme Manon Meunier, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall et Mme Leboucher
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article.
Celui-ci vise à remédier à certainsdysfonctionnements constatés sur le terrain relatifs à la réformede l’assurance récolte de 2023. Nous considérons toutefois que laréforme de l’assurance récolte de 2023 a de nombreuses limitesintrinsèques. Ainsi, le système mis en place oblige lesagriculteur.rices à s’assurer auprès d’assureurs privés, ce quicorrespond à un système moins solidaire et assez peu efficace, cesassureurs ne prenant en charge les pertes que jusqu’à un certainseuil.
Surtout, ce dispositif exclutcertaines cultures (maraîchage diversifiée, arboriculture), qui ontplus de difficultés à trouver une couverture adaptée. En outre, lesagriculteurs en zones à haut risque climatique (régions sujettesaux sécheresses ou aux inondations fréquentes) peuvent avoir du malà souscrire à une assurance abordable.
Le groupe LFI-NFP est favorable auxpropositions de la Confédération paysanne qui propose la mise enplace d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveaunational, encadré par les pouvoirs publics, qui participeraient àson financement. Ce fonds serait géré par l’ensemble descontributeurs avec majorité aux représentants des paysans. L’Étatconserverait un rôle d’arbitre et les Directions Départementalesdes Territoires continueraient à être associées étroitement aumontage des dossiers départementaux.
Ce fonds apporterait une couvertureuniverselle de toutes les fermes, c’est-à-dire une couverture debase de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, ycompris lorsqu’elles sont diversifiées. Le niveau de cotisationserait acceptable pour toutes les fermes, sans écart marqué entreles différentes productions. Un taux de subvention de 70 % seraitappliqué en remplacement de la subvention actuelle aux assurancesprivées. Le fonds serait abondé grâce à une solidarité au sein desfilières. Cet outil permettrait une indemnisation rapide, à partir30% de pertes. Toutes les fermes seraient indemnisées à 100 %jusqu’à hauteur maximale du plafond défini à l’actif, avecapplication d’une dégressivité.