ART. 8	N°2514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2514
présenté par
Mme Manon Meunier, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall et Mme Leboucher
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’article 8 qui habilite leGouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d’être restreint àl’application de la présente proposition de loi, cet articleconfère une autorisation très large, sur des questions qui sontloin de faire l’unanimité au sein du Parlement, et plus globalementau sein de la population.
Dans un premier temps, cet articleprévoit que le Gouvernement puisse modifier la législationconcernant les manquements à des obligations légales ouréglementaires relatives à la protection des végétaux. Si l’articleissu du Sénat prévoyait que le Gouvernement puisse prendre denouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctionspénales existantes un régime de répression administrative, celui-cia évolué en commission. Désormais cette habilitation estcirconscrite aux mesures de police administrative, ce qui demeureetrêmement large, et alors même qu’aucun article de cetteproposition de loi ne traite de cette question. Cette dispositionpermet au Gouvernement de modifier la législation concernant lesmanquements à la protection des végétaux, sans que le Parlement nepuisse en débattre !
Cette habilitation à légiférer parordonnance permet au Gouvernement de modifier la législationrelative aux dangers phytosanitaires, notamment pour améliorer lalutte contre la flavescence dorée. Cela pourrait conduire àl’assouplissement des règles relatives aux produitsphytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuventêtre contractées par les végétaux. C’est pourtant le développementde l’agriculture productiviste, avec la sélection des espèces lesplus productives, et non les espèces les plus résilientes auxmaladies, qui a facilité le développement de ces maladies.L’assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitairesafin de traiter les végétaux persiste dans cette logique, sans pourautant résoudre le problème.