APRÈS ART. 3	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°252
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’environnement estainsi modifié : 
1° Les deux derniers alinéasdu I de l’article L. 173‑1 sont supprimés.
2° L’article L. 171‑7‑3est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 de la loid’orientation agricole limite les sanctions en cas de manquementaux obligations de déclaration ou d’enregistrement pour lesinstallations d’élevage qui auraient agrandi leur exploitation sansse signaler pour modifier son régime d’ICPE (déclaration,enregistrement ou autorisation), tant que le dépassement estinférieur à 15 %. Par exemple : si une ICPE d’élevagesoumis au régime d’enregistrement a augmenté sa tailled’exploitation de 14,5 %, sans se signaler auprès desautorités compétentes, celle-ci fera l’objet de peine juridiquesamoindries (une amende plafonnée à 450 euros et aucunesanction pénale).
Cette mesure soulève de nombreusesinquiétudes quant à la rigueur du respect des règlesenvironnementales pour des installations classées pour laprotection de l’environnement qui sont, par nature, considéréescomme dangereuses pour l’environnement et devant faire l’objet d’unsuivi et de contrôles particuliers. Une telle disposition crée uneforme de tolérance pour des situations irrégulières, ce quipourrait, à terme, affaiblir l’efficacité des dispositifs decontrôle et renvoyer un signal de manque de fermeté en cas denon-respect des législations en matière de protection del’environnement et face aux risques industriels. Enfin et trèsconcrètement, cela signifie qu’une exploitation peut dépasser de15 % les seuils définis et donc que ceux-ci sont ré-haussés de15 % sans que la législation n’ait été changée (puisque legain économique permis par une hausse de production de 15 %est très largement supérieur à cette hypothétique amende).
L’objet de cet amendement est desupprimer cet article 32 de la loi d’orientation agricole.