APRÈS ART. 9	N°2522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2522
présenté par
Mme Lejeune, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé et Mme Obono
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre enplace un nouveau « comité des solutions d’appui à laprotection des cultures » aux contours flous et à lacomposition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrismedes représentants de la vente de pesticides, dans un contexte deprétendue « simplification » de la vie économique et dela vie publique dont font les frais d’autres instances dontl’expertise et l’utilité sont reconnues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement, de même qu’àl’ensemble des parlementaires de droite et d’extrême-droite qui ontparticipé à cette mascarade, d’évaluer l’opportunité d’instaurer denouvelles instances et organes, en l’occurrence un “comité dessolutions d’appui à la protection des cultures” aux contours flouset à la composition douteuse. La question se pose après que cesderniers ont tenté de supprimer, à la tronçonneuse, des centainesde commissions administratives thématiques composées d’experts etindispensables à une décision publique éclairée, lors des débatssur l’inénarrable et toujours non-achevé projet de loi”simplification de la vie économique”.
Lors des débats, ces différentsgroupes parlementaires ont tenté de supprimer, de façonnon-exhausitve, le Conseil supérieur de la forêt et du bois,l’Observatoire national sur les effets du changement climatique,l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME),l’Obervatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, leComité national d’expertise de l’innovation pédagogique dansl’enseignement agricole, l’Observatoire de la qualité del’alimentation, le Haut Conseil de la santé publique, la Commissionnationale de la déontologie et des alertes en matière de santépublique et d’environnement...
L’Office français de labiodiversité (OFB), dont les missions font l’objet de l’article 6de cette proposition de loi, l’a également échappé belle puisqu’ila fait l’objet d’attaques incessantes de la droite et del’extrême-droite, attaques contre lesquelles la Macronie atimidement protesté.
Le gouvernement ne compted’ailleurs pas s’arrêter là puisqu’il est en ce moment-même à latâche, main dans la main avec la droite la plus extrême, poursupprimer de nouveaux comités dits “Théodule” et alors même que lenombre de commissions administratives est déjà en constante baissedepuis des années, un mouvement qui s’est accéléré avec la loi ASAP: Alors que près de 700 commissions étaient recensées en 2010 etplus de 400 en 2017, elles étaient 340 en 2020, 317 en 2021 et 313pour 2023.
Désormais, on nous proposeironiquement la création d’un “comité des solutions d’appui à laprotection des cultures”, en réalité pensé pour permettrel’entrisme des représentants de la vente de pesticides. De telscomités seront-ils eux aussi concernés par l’absurde claused’extinction, adoptée en séance sur le projet de loisimplification, qui prévoit la disparition automatique au bout detrois ans de tout comité, qu’il soit actif ou non, et que legouvernement a soutenue ?