APRÈS ART. 9	N°2562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2562
présenté par
Mme Hignet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud et M. Léaument
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité pour les financespubliques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de labiodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices del’eau.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement déposépar le groupe LFI-NFP est d’inciter le gouvernement à évaluerl’opportunité d’accroître les crédits alloués à l’Office françaisde la biodiversité (OFB) pour augmenter les moyens dédiés auxpolices de l’eau.
L’eau est un commun, dont nousavons toutes et tous besoin en quantité et en qualité suffisante.Pour le garantir, ce sont les services de l’OFB, notamment ceux encharge de la police de l’eau, qui veillent à ce que les pollutionsde l’eau soient prévenues et sanctionnées, à ce que l’accaparementde l’eau ne soit pas possible. Aujourd’hui, le non respect du droitde l’environnement est à déplorer, en partie en raison d’un manquede moyens.
A titre d’exemple, l’essor dumarché des forages, souvent illégaux et non déclarés, renforce lesbesoins de régulation. Par peur de manquer d’eau, pour contournerles arrêtés, de nombreux acteurs économiques ou des particuliersinstallent ce type d’ouvrages sans en informer les autoritéscompétentes, ou dépassent les seuils de prélèvements autorisés. Estainsi réduite la disponibilité de la ressource en eau, et cefaisant, sa qualité, puisque les polluants s’y trouvent plusconcentrés. Mal réalisés, les forages peuvent polluer la nappe ;parfois raccordés au réseau d’eau potable, ils peuvent lecontaminer. Des opérations ciblées, par exemple sur les territoiresà forte concentration en piscines individuelles, ou en milieuagricole, mériteraient selon l’IGEDD d’être menées par l’OFB pourl’identification des forages non déclarés - y compris pour laréalisation de campagnes de régularisation sans sanctions dans undélai donné.
En outre, en France hexagonale, 490300 personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toutesécurité et plus de 882 800 n’ont qu’un accès limité à desinstallations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués auxpesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eaupotable. Deux millions de personnes ont des factures d’eau etd’assainissement qui représentent plus de 3 % des revenus. LesOutre-mer sont particulièrement concernés : la moitié de l’eau parten fuites dans des canalisations vétustes. A Mayotte, l’accès àl’eau n’est pas garanti puisque des coupures d’eau sont pratiquéesdeux jours sur trois.
Cette situation conduit et conduiraimmanquablement à des conflits d’usage. L’eau est le défi numéro unde l’Humanité, aussi bien d’un point de vue quantitatif quequalitatif. Ce n’est pas en déployant de nouveaux dispositifs detechnopolice que nous préviendrons ces derniers, mais bien enaugmentant les moyens.
Le groupe LFI-NFP a notammentproposé d’augmenter le nombre d’ETPT en charge des missions depolice de l’eau lors de l’examen du PLF pour 2025. Nous souhaitonsa minima 50 postes supplémentaires au sein de l’OFB qui soientnotamment fléchés vers la surveillance qualitative et au respect dupartage des usages de l’eau.