APRÈS ART. 5	N°2587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2587
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéa de l’article L. 122‑1 du codede l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A partir du 1er janvier 2026, la décision d’autorisationenvironnementale doit être accompagnée d’un document rendant comptede la prise en compte des observations formulées par l’autoritéenvironnementale ou, à défaut, justifiant les raisons pourlesquelles ces observations n’ont pas été retenues. Ce document estmis à la disposition du public. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis de l’Autorité environnementale est aujourd’hui souventignoré ou insuffisamment pris en compte, sans que cela soitdocumenté. Cet amendement renforce la transparence démocratique enobligeant les autorités décisionnaires à motiver publiquement lessuites données à l’avis de l’AE. Cet amendement permettra, à terme,de renforcer la confiance du public dans les décisions prises, touten limitant les risques de contentieux.
Sur la recevabilité de cet amendement, cet article 3 neporte pas uniquement sur les installations d’élevage ; enoutre l’article L 122‑1 du code de l’environnement était modifiépar le 1° du présent article.
Cet amendement a été travaillé avec GreenPeace.