ART. PREMIER	N°2588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2588
présenté par
M. Barthès
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer une alinéa comme il suit:
L’article L1 est ainsi complété : 
Au 3°, ajouter “ notamment en appliquant le principe dereconnaissance mutuelle entre les États membres établi par le droiteuropéen, en matière de normes phytopharmaceutiques, et sanitairesparticipant au développement et à la protection de la productionagricole française.” 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend appliquer dans la politique enfaveur de la souveraineté alimentaire le principe de reconnaissancemutuelle entre les États membres dans les autorisations d’usages deproduits phytopharmaceutique.
 Cet amendement s’inscrit dans l’esprit du droit Européen,particulièrement dans l’article 40 du Traité sur le Fonctionnementde l’Union Européenne (TFUE), qui ne connait à ce jour pasd’harmonisation équivalente dans nos dispositions nationales.
Cette reconnaissance de principe permettrait ainsi uneinterprétation selon laquelle l’usage de produits phytosanitairesautorisés dans l’espace européen devrait être autorisé sur leterritoire national dans l’intérêt d’assurer « un haut niveaude compétitivité de l’agriculture » française. 
Cette disposition à haute valeur déclarative permet de donner desmoyens concrets à l’agriculture française et d’assumer sacompétitivité sur le marché européen. 
Tel est le sens du présent amendement.