APRÈS ART. 3	N°2595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2595
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter de la promulgationde la présente loi, toute nouvelle installation d’élevagementionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque lenombre d’exploitants agricoles dans le département n’est pas enconstante augmentation durant les dix dernières années.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% desexploitations relèvent du régime de l’autorisation. Ces élevagesles plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacentl’ensemble de la majorité de nos fermes familiales.
Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pourles agriculteurs, les animaux, la santé,l’environnement... 
La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention desRisques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétudeface à l’assouplissement progressif des procédures d’encadrement deces exploitations, en raison de leurs impacts environnementauxmajeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (lesinstallations agricoles sont responsables de pollutions sévères del’eau et de l’air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmiles ICPE).
Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles àtransmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent audéveloppement d’une agriculture de firmes.