APRÈS ART. 3	N°2609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°2609
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 511‑2 ducode de l’environnement est ainsi complété par une phrase ainsirédigée :
« Le rapport du ministrechargé des installations classées comprend une évaluation annuelledes incidences de l’évolution du nombre d’installations d’élevageclassées sur l’évolution du taux d’endettement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à objectiver les conséquences dudéveloppement des installations industrielles d’élevage surl’évolution du taux d’endettement