APRÈS ART. 2	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’État se fixe pour objectif demettre en place un fonds permanent d’innovation agroécologique auservice des agriculteurs permettant d’accompagnerfinancièrement les mutations permettant d’atteindre les objectifsdu plan d’action national mentionné àl’article L. 253‑6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer un fonds permanent pouraccompagner financièrement les mutations permettant d’atteindre lesobjectifs attendus par le plan Écophyto.
Cette proposition est inspiré durapport d’enquête sur les causes de l’incapacité de la Franceà atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise desimpacts des produits phytosanitaires initié par le groupeSocialistes et apparentés sous la précédente législature. 
Ce fonds pourrait s’appuyer sur laréussite du Fonds avenir bio, mis en place pour 2008, qui a permisde stimuler et de soutenir des projets de développement desfilières biologiques françaises. Via des appels à projetsspécifiques, ce fonds accompagne financièrement sur trois ans desopérateurs économiques qui ont des projets collectifs impliquantplusieurs partenaires à tous les stades de la filière.
Renforcé en 2021 dans le cadre duplan de relance, il est doté à hauteur de 13 millions d’euros pour2023.
En s’appuyant sur cet exemple et ennous fondant sur le volume affecté dans le budget 2024 au titre dela planification écologique, nous retenons l’hypothèse de 250millions d’euros dédiés chaque année à ce nouveau fonds.