APRÈS ART. 3	N°2616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2616
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, l’État se dote d’unestratégie nationale de restructuration et diversification desinstallations d’élevage classées pour la protection del’environnement (ICPE), fixée par décret, qui définit la marche àsuivre pour conduire la politique de restructuration etdiversification de ces installations sur l’ensemble duterritoire.
Cette stratégie définit unetrajectoire chiffrée de réduction du nombre d’installationsclassées pour la protection de l’environnement afin de tendre versla fin des installations classées pour la protection del’environnement d’élevage soumis à autorisation à court terme, etfixe un plan d’action national identifiant les zonesd’actions à prioriser et les mesures prioritaires pour mener larestructuration – diversification de cesinstallations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’Etat se donne d’une stratégiepermettant d’accompagner la restructuration et diversification desinstallations industrielles d’élevage afin de les accompagner versun modèle plus résilient, autonome et économe.