APRÈS ART. 3	N°2626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2626
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le31 décembre 2028, l’État se dote d’une stratégienationale d’accompagnement des installations d’élevageclassées pour la protection de l’environnement (ICPE), fixée pardécret, qui évalue les actifs à risque parmi ces installations,leur niveau d’équipement, les mesures à prendre pour lesreconvertir et les coûts pour les adapter.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli permet à l’Etat de disposer de plus detemps pour concevoir la stratégie.