APRÈS ART. 3	N°2645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2645
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, l’État se dote d’unestratégie nationale d’accompagnement des installations d’élevageclassées pour la protection de l’environnement (ICPE), fixée pardécret, qui évalue les actifs à risque parmi ces installations,leur niveau d’équipement, les mesures à prendre pour lesreconvertir et les coûts pour les adapter.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport “ Transition de l’élevage : gérer lesinvestissements passés et repenser ceux à venir”  produitpar l’Institute for Climate Economics met en lumière la question dudevenir des outils de production qui vont perdre de la valeurcomparativement à un scénario de maintien de l’activité. ”C’estune question particulièrement prégnante en agriculture puisque lesexploitants investissent tout au long de leur vie dans leurexploitation avec la perspective d’une bonne valorisation decelle-ci au moment de sa session, afin de s’assurer une retraitedécente.”
Leur rapport montre que :
- parmi l’ensemble des actifs immobilisés sur lesexploitations d’élevage, ce sont les bâtiments qui représentent leplus grand risque. Si ces actifs à risque constituent un véritableenjeu à l’échelle individuelle, à l’échelle nationale ilsreprésentent quelques centaines de millions d’euros par an à gérersur une décennie.” et que : 
- chaque année, plus d’un milliard d’euros de subventionsd’investissement sont accordées aux exploitations d’élevage. Pourne pas contribuer à augmenter le stock d’actifs à risque il estnécessaire de : recalibrer ces aides pour éviter lesurinvestissement ;
les réorienter pour s’assurer qu’elles favorisent des outils deproduction compatibles avec les objectifs de durabilité.