APRÈS ART. 3	N°2646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°2646
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 décembre 2026, l’État se dote d’une stratégienationale d’accompagnement des installations d’élevage classéespour la protection de l’environnement (ICPE), fixée par décret, quiévalue les actifs à risque parmi ces installations, leur niveaud’équipement, les mesures à prendre pour les reconvertir et lescoûts pour les adapter.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli pour laisser plus de temps à l’Etat pour sedoter de cette stratégie.