APRÈS ART. 3	N°2648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2648
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le31 décembre 2028, l’État se dote d’une stratégienationale de restructuration et diversification des installationsd’élevage classées pour la protection de l’environnement (ICPE),fixée par décret, qui définit la marche à suivre pour conduire lapolitique de restructuration et diversification de cesinstallations sur l’ensemble du territoire.
Cette stratégie définit unetrajectoire chiffrée de réduction du nombre d’ICPE afin de tendrevers la fin des ICPE d’élevage soumis à autorisation à court terme,et fixe un plan d’action national identifiant les zones d’actions àprioriser et les mesures prioritaires pour mener larestructuration – diversification de cesinstallations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli