ART. 3	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« composée d’uneévaluation globale de l’impact environnemental intégrant la gestiondes effluents, l’efficience des cycles de l’azote et du phosphore,la préservation de la biodiversité dans le périmètre agroécologiquepertinent, ainsi que la cohérence entre la taille de l’installationet sa capacité réelle d’épandage ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à proposer une alternative àl’approche exclusivement centrée sur les seuils ICPE. 
La réglementation actuelle des ICPEappliquée aux élevages se concentre essentiellement sur l’emprisephysique de l’installation et la gestion immédiate des effluents.Or, cette approche est insuffisante face aux enjeuxenvironnementaux liés à la taille croissante des exploitations et àla complexité des systèmes agricoles. Ce dispositif propose uneévaluation globale intégrant les interactions entre élevage,gestion des effluents, cycles biogéochimiques et biodiversité surun périmètre agroécologique élargi. Cette vision systémiquepermettra d’identifier précisément les impacts réels, d’encouragerdes pratiques vertueuses et de garantir une cohérence entreinfrastructures et capacités environnementales effectives.