ART. 3	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°270
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Ces prescriptions tiennentcompte de la dimension territoriale des projets et de la nécessitéd’une gestion intégrée des effluents et des ressources naturelles,afin de garantir une cohérence entre élevage et système végétalassocié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir queles règles environnementales applicables aux projets de bâtimentsd’élevage tiennent compte de la diversité des exploitationsagricoles, en fonction de leurs activités, de leurs territoires etde leurs techniques, plutôt que d’imposer un cadre uniforme.
Les exploitations agricolesprésentent une grande diversité, que ce soit en termes de taille,de types de production, de contextes pédoclimatiques ou dedynamiques territoriales. Elles ne peuvent donc pas être soumises àdes règles standardisées qui ne tiennent pas compte de leursspécificités.
Il est donc essentiel d’adopter uneapproche territoriale intégrée qui associe la gestion des élevagesà celle des systèmes végétaux environnants. Cette approche vise àoptimiser l’utilisation des ressources naturelles, notamment laqualité des sols et la gestion durable de la ressourcehydrique.
Cette démarche doit permettred’établir des prescriptions cohérentes avec les fonctionsécologiques et agronomiques des territoires, afin d’assurer unemeilleure adéquation entre les capacités environnementales localeset la pression exercée par les installations agricoles.
L’amendement cherche ainsi à éviterles déséquilibres fréquents entre la taille ou l’intensité desélevages et les zones d’influence environnementale, telles que leszones d’épandage, la biodiversité et la pollution diffuse, quipeuvent engendrer des impacts négatifs disproportionnés.
En favorisant une gestion cohérenteà l’échelle territoriale, cet amendement encourage non seulement ladurabilité des systèmes agricoles, mais aussi leur résilience faceaux enjeux environnementaux actuels, notamment la préservation dela biodiversité, la qualité des sols et la gestion équilibrée del’eau.