ART. PREMIER	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Portier, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Liger, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Berger et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre V du livre II ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La section4 bis du chapitre III est abrogée ;
« 2° Le VI del’article L. 254‑1 est abrogé ;
« 3° Les articlesL. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 sont abrogés ;
« 4° Au 2° du Ide l’article L. 254‑2, après le mot :« administrative », le signe : « , » estremplacé par le mot : « et » et, à la fin, lesmots : « et qu’elle respecte les dispositions desarticles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 » sontsupprimés ;
« 5° L’article L. 254‑6‑2 est ainsimodifié :
« a) Le dernier alinéadu I est supprimé ;
« b) Le II est ainsimodifié :
« – la seconde phrase dupremier alinéa est supprimée ;
« – le deuxième alinéaest supprimé ;
« – au dernier alinéa,les mots : « et le délai entre deux conseils augmenté,dans des conditions définies par voie réglementaire, » sontsupprimés ;
« c) Le III estabrogé ;
« 6° La dernière phrasede l’article L. 254‑7‑1 est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale del’article 1, afin de revenir entièrement sur la séparation entre lavente et le conseil des produits phytopharmaceutiques.
 
Cette séparation est contreproductive car elle prive lesagriculteurs des conseils techniques essentiels fournis par lestechniciens commercialisant ces produits.
 
Lors de son examen au Sénat puis en commission à l’Assembléenationale, cet article a été fortement modifié, ne proposant plusqu’un simple assouplissement de cette séparation. Le présentamendement vise donc à revenir pleinement sur cette mesure deséparation.