ART. PREMIER	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Portier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Berger et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le 1° de l’alinéa 2dans la rédaction suivante :
« 1° Les articlesL. 253‑5‑1 et L. 253‑5‑2 sont abrogés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les pratiques commerciales deremises, rabais et ristournes. Leur interdiction a entrainé unehausse des coûts des produits phytopharmaceutiques et ainsi affectéla compétitivité et la rentabilité des exploitationsagricoles.
 
Cette interdiction a aussi limité la concurrence entre fournisseursde pesticides et limité la capacité de négociation desagriculteurs, réduisant leur pouvoir d’achat et la compétitivitédes filières agricoles françaises.
 
En réintroduisant ces pratiques, cet amendement entend redonner dela souplesse au marché et permettre aux agriculteurs de bénéficierde conditions d’achat plus favorables.