ART. PREMIER	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Portier, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Liger, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Dezarnaud, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Berger et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’avant-dernière phrasede l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux organismes accompagnant lesagriculteurs de décider librement s’ils souhaitent facturer ou nonleurs prestations de conseil stratégique en phytosanitaire.
Imposer systématiquement le paiement de ce conseil entraînerait uneaugmentation des coûts liés aux produits phytosanitaires pour lesagriculteurs, une charge difficilement supportable dans le contexteactuel de crise agricole.
 
Les députés du groupe Droite Républicaine ont obtenu la suppressionde la mention « la prestation est effectuée à titreonéreux », mais il demeure nécessaire de clarifier ce dernieren éliminant toute référence implicite à une facturationobligatoire, afin d’éviter de maintenir une contrainte de paiementdu conseil.