ART. 3	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°275
présenté par
Mme Le Feur
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 3 à 10 lessept alinéas suivants :
« 2°L’article L. 181‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Au second alinéadu I, après le mot : « organise », sont insérésles mots : « , après concertation avec lecommissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ;
« b) Le 1° du IIIest complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lesinstallations d’élevage, le commissaire enquêteur ou la commissiond’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avecl’autorité administrative chargée de la consultation du public, deremplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux,jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journéedans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation duprojet ; »
« c) Le 4° du même IIIest complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cesréponses, à l’exception de la réponse à l’avis de l’autoritéenvironnementale, sont facultatives. Les réponses aux observationset aux propositions du public peuvent être transmises et publiéesen une fois, jusqu’à la fin de la consultation dupublic ; »
« d) Après la premièrephrase du 5° du même III, est insérée une phrase ainsirédigée : « Pour les installations d’élevage, lecommissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoinschoisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée dela consultation du public, de remplacer cette réunion publique parune permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent,incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune dulieu d’implantation du projet. » ;
« e) Au dernier alinéadudit III, après le mot : « consultation », sontinsérés les mots : « , ou le premier jour de lapermanence qui lui est substituée, » ;
« f) Au premier alinéadu IV, le mot : « clôture » est remplacé par lemot : « fin » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir autexte de compromis adopté par le Sénat en ce qui concerne lesmodalités de consultation du public lors de la procédured’autorisation environnementale, tout en limitant l’assouplissementde la consultation aux seuls projets d’élevage – ledispositif adopté par le Sénat concernant quant à lui l’ensembledes installations classées pour la protection de l’environnement(ICPE).
Cet amendement vise ainsi àmaintenir la réforme de la procédure d’autorisationenvironnementale issue de la loi Industrie verte pour tous lesICPE, la parallélisation des phases d’examen et de consultationdevant permettre d’accélérer la procédure. Il prévoit toutefois,pour les installations d’élevage – et pour ellesseules – de permettre au commissaire enquêteur, enconcertation avec le préfet, de remplacer les deux réunionspubliques d’ouverture et de clôture de la consultation du publicpar une permanence en mairie.