ART. 6	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Portier, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Liger, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, Mme Dezarnaud, M. Bony, M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Berger et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le IV del’article L. 131‑9 du code de l’environnement estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre,en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faiblepréjudice environnemental, il invite l’office à privilégier laprocédure administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 6 dans sa rédactioninitiale afin de privilégier le recours à la procédureadministrative, jugée plus proportionnée et moins infamante que lavoie judiciaire.
 
Il précise que le préfet, en tant que délégué territorial, incitel’Office à utiliser cette voie pour les primo infractions ou cellesayant causé un faible préjudice environnemental, assurant unegestion pragmatique des sanctions.