APRÈS ART. 6	N°2788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2788
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnementest ainsi modifié : 
1° La troisième phrase de l’article L. 425‑1 est ainsi rédigée:
« Il est élaboré conjointement par les services de l’Étatcompétents en la matière, l’Office français de la biodiversité,l’Office national des forêts et le Centre national de la propriétéforestière, en concertation notamment avec la fédérationdépartementale ou interdépartementale des chasseurs, la chambred’agriculture, les représentants d’associations agréées au titre del’article L. 141‑1 du présent code actives dans le domaine de laconservation de la faune et de la protection de la nature, lesreprésentants de la propriété privée rurale et les représentantsdes intérêts forestiers, en particulier lorsque le programmerégional de la forêt et du bois prévu à l’article L. 122‑1 du codeforestier fait état de dysfonctionnements au regard de l’équilibresylvocynégétique. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 425‑4 est ainsi rédigée: 
« L’équilibre agro‑sylvo‑cynégétique consiste à rendrecompatibles, d’une part, la présence durable d’espèces de faune etflore sauvages riche et variée et, d’autre part, la pérennité desactivités agricoles et sylvicoles. »
3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑8est ainsi rédigée :
« Le plan de chasse est conforme avec les orientations du schémadépartemental de gestion cynégétique et mis en œuvre après avis dela commission départementale compétente en matière de chasse et dela faune sauvage par le représentant de l’État dans le département.»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement redonne une place centrale aux services de l’Étatainsi qu’à ses opérateurs comme l’ONF, l’OFB et le CNPF dans lamise en place des schémas départementaux de gestion cynégétique(SDGC) ainsi que dans l’élaboration des plans de chasse, afin demieux rétablir l’équilibre sylvo‑cynégétique. Par ailleurs,l’article donne également la possibilité aux associations agrééesdans le domaine de la conservation de la faune et de la protectionde la nature de siéger aux SDGC.
Cet amendement est issu des travaux de la mission d’informationsur l’adaptation des forêts au changement climatique et de laproposition de loi transpartisane déposée par la députée CatherineCouturier sous la 16e législature.