APRÈS ART. PREMIER	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 254‑10‑3 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 254‑10‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 254‑10‑4. – Uneévaluation de l’obligation de mise en place d’actions visant à laréalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques esteffectuée et rendue publique avant le1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àresponsabiliser les acteurs de la vente de produitsphytopharmaceutiques avec des objectifs clairs en matièred’obtention de certificats d’économie de produitsphytosanitaires.
Il s’agit ici de renouveler le soutien apporté aux CEPP, quisont un moyen efficace de faire participer les entreprisesdistributrices de ces produits à la politique de réduction desusages des produits de synthèse et au développement de solutionsplus durables et, en ce sens, de répondre à la recommandation n°15du rapport d’enquête sur les produits phytopharmaceutiques publiésous la précédente législature.