ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 9 à 12l’alinéa suivant :
« d) Les deux derniersalinéas du II bis sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a été pionnière pourinterdire l’utilisation des néonicotinoïdes. L’article 125 de laloi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de labiodiversité, modifiant l’article L. 253-8 du code rural et de lapêche maritime, constitue la seule avancée tangible en matièrede pesticides depuis des années. La loi française a entraîné en2018 la décision européenne de retrait, dans l’ensemble del’Union européenne et pour les cultures de plein champ, desnéonicotinoïdes qui étaient jusqu’ici les plus utilisés.
Tandis que le Président de laRépublique se félicitait le 1er septembre 2018, jour de l’entréeen vigueur de l’interdiction des néonicotinoïdes, de ce que « laFrance sera demain le premier pays européen à interdire tous lesnéonicotinoïdes pour sauver les pollinisateurs. », la loi n°2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise surle marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas dedanger sanitaire pour les betteraves sucrières a constitué unerégression inacceptable.
Dès lors que celle-ci a, de fait,été censurée par la Cour de justice de l’Union européenne, leprésent amendement propose de rétablir la pleine interdiction desnéonicotinoïdes.