ART. 3	N°2802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2802
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 3 est ainsi rédigé : 
L’article L181-9 du code de l’environnement est ainsirétabli :
L’instruction de la demande d’autorisation environnementale sedéroule en trois phases :
1° Une phase d’examen ;
2° Une phase de consultation du public ;
3° Une phase de décision.
Toutefois, l’autorité administrative compétente peut rejeter lademande à l’issue de la phase d’examen lorsque celle-ci faitapparaître que l’autorisation ne peut être accordée en l’état dudossier ou du projet.
Il en va notamment ainsi lorsque l’autorisation environnementaleou, le cas échéant, l’autorisation d’urbanisme nécessaire à laréalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d’êtredélivrée eu égard à l’affectation des sols définie par le planlocal d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou la cartecommunale en vigueur au moment de l’instruction, à moins qu’uneprocédure de révision, de modification ou de mise en compatibilitédu document d’urbanisme ayant pour effet de permettre cettedélivrance soit engagée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de simplification propose de revenir à larédaction antérieure aux modifications apportées par la loiIndustrie verte.
La rédaction initiale était claire. L’évolution proposée dans laloi Industrie verte a apporté du trouble. Vouloir apporter ànouveau une modification pour introduire une dérogation pour lesélevages, alors que des directives européennes sont en finalisationsur ce sujet ajoute beaucoup plus de contraintes et de complexitéque de simplification.