ART. 3	N°2803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°2803
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 4 à 9 lesneuf alinéas suivants : 
« a) Le premier alinéaest ainsi modifié : 
« – les mots :« , après qu’elle a été jugée complète et régulière parl’autorité administrative, » sont supprimés ;
« – le mot :« deux » est remplacé par le mot :« trois » ;
« b) À la findu 1°, les mots : « et de consultation » sontsupprimés ;
« c) Le 2° est ainsirédigé :
« 2° Une phase de consultationdu public ; »
« d) Après le même 2°,il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une phase dedécision. » ;
« e) À l’avant-dernieralinéa, les mots : « au cours de la phase d’examen et deconsultation » sont remplacés par les mots : « de laphase d’examen » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de simplification propose de remplacer lanouvelle modification proposée en commission par la rédactionantérieure aux modifications apportées par la loi Industrieverte.
Cette rédaction était claire. L’évolution proposée dans la loiIndustrie verte a apporté du trouble. Vouloir apporter à nouveauune modification pour introduire une dérogation pour les élevages,alors que des directives européennes sont en finalisation sur cesujet ajoute beaucoup plus de contraintes et de complexité que desimplification.