ART. 3	N°2804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2804
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Toutefois, l’autoritéadministrative compétente peut rejeter la demande à l’issue de laphase d’examen lorsque celle-ci fait apparaître que l’autorisationne peut être accordée en l’état du dossier ou du projet.
« Il en va notamment ainsilorsque l’autorisation environnementale ou, le cas échéant,l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet,apparaît manifestement insusceptible d’être délivrée eu égard àl’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou ledocument en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au momentde l’instruction, à moins qu’une procédure de révision, demodification ou de mise en compatibilité du document d’urbanismeayant pour effet de permettre cette délivrance soitengagée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de mise en cohérence permet de s’assurer que lesdeux paragraphes de l’article soit bien conservés également pourles installations d’élevage