APRÈS ART. PREMIER	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 254‑10‑3 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 254‑10‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 254‑10‑4. – Uneévaluation de l’obligation de mise en place d’actions visant à laréalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques esteffectuée et rendue publique avant le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à responsabiliser les acteurs de lavente de produits phytopharmaceutiques avec des objectifs clairs enmatière d’obtention de certificats d’économie de produitsphytosanitaires.
Il s’agit ici de renouveler lesoutien apporté aux CEPP, qui sont un moyen efficace de faireparticiper les entreprises distributrices de ces produits à lapolitique de réduction des usages des produits de synthèse et audéveloppement de solutions plus durables et, en ce sens, derépondre à la recommandation n°15 du rapport d’enquête sur lesproduits phytopharmaceutiques publié sous la précédentelégislature.