APRÈS ART. 6	N°2822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2822
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 2° de l’article L. 131-10 du code de l’environnement, lesmots : « d’associations agréées de protection del’environnement, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier la composition du deuxièmecollège siégeant au conseil d’administration de l’Office françaisde la biodiversité (OFB), en supprimant la représentation desassociations agréées de protection de l’environnement.
Ce collège a vocation à représenter les professionnels dessecteurs agricole et forestier, ainsi que les gestionnairesd’espaces naturels, c’est-à-dire les acteurs directement concernéspar les missions opérationnelles de l’OFB. À ce titre, il estdifficilement justifiable que des associations issues de lasociété civile — dont la mission n’est pas professionnellemais militante — y siègent au même titre. Leur présence crée uneconfusion dans la gouvernance de l’établissement, et brouille ladistinction entre usagers professionnels et parties prenantesissues du débat public.
Par ailleurs, la société civile bénéficie déjà d’unereprésentation importante au sein du comité d’orientation del’OFB, où 16 des 30 sièges sont réservés à sesreprésentants, dont les associations environnementales. Ce comitéest précisément conçu pour permettre un dialogue pluraliste, dansle respect des convictions de chacun.
Le conseil d’administration, lui, doit rester centré surles acteurs professionnels directement impactés par l’actionréglementaire, administrative ou financière de l’OFB. Clarifiercette composition, c’est renforcer la lisibilité de la gouvernancede l’établissement et restaurer la confiance entre les partiesprenantes et l’institution.
Cet amendement ne remet nullement en cause la légitimité du rôledes associations de protection de l’environnement, mais propose deréaffirmer le rôle propre à chaque instance de gouvernance au seinde l’OFB.