ART. PREMIER	N°2826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2826
présenté par
M. Biteau, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 49, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 500‑2(nouveau). – L’État se donne pour objectif, d’ici à 2030,de renforcer les missions relevant d’un service public du conseilstratégique, assuré sous sa responsabilité par les chambresd’agriculture.
Cette amélioration s’apprécieranotamment au regard d’un référentiel indicatif, fixant l’ambitionde déployer environ 1 000 agronomes certifiés sur l’ensembledu territoire pour exercer ces missions de conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli del’amendementCE435 déposé en Commission appelle à structurer un véritableservice public du conseil stratégique global, confié aux chambresd’agriculture sous la responsabilité de l’État. Il vise à garantirun accompagnement objectif, fondé sur les connaissancesagronomiques les plus récentes, pour aider les agriculteurs àorienter leurs choix d’exploitation.
Le conseil stratégique globalconstitue un levier essentiel de transformation des pratiquesagricoles, notamment en matière de transition agroécologique. Afind’éviter tout conflit d’intérêt, il est impératif de garantirl’indépendance des conseillers vis-à-vis de toute activité devente, de distribution ou d’application de produitsphytopharmaceutiques.
Ce service public pourrait être misen œuvre par des opérateurs délégués, sous supervision et contrôlede l’État, afin d’assurer un accès universel à un diagnosticstratégique de qualité pour l’ensemble des exploitationsagricoles.
L’objectif de 1 000 agronomescertifiés à l’horizon 2030 est mentionné à titre indicatif, commeune référence permettant de mesurer l’ambition du dispositif, sanspour autant constituer un engagement contraignant de l’État enmatière de création d’emplois publics ou de charges nouvelles.Cette rédaction permet de respecter au maximum les exigences derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution.