APRÈS ART. 2	N°2827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°2827
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 9 du code rural et de lapêche maritime est complétée par des articles L. 253‑19 etL. 253‑20 ainsi rédigés :
« Art. L. 253‑19. – Les personnesmorales reconnues pénalement responsables dans les conditionsprévues à l’article 121‑2 du code pénal des infractionsdélictuelles prévues à la présente section encourent, outrel’amende dans les conditions fixées à l’article 131‑38 du codepénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et12° de l’article 131‑39 du même code ainsi que celle prévueau 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée,s’applique à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion del’exercice de laquelle l’infraction a été commise ».
« Art. L. 253‑20. – L’exécutionprovisoire des peines complémentaires prononcées en application duprésent code peut être ordonnée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La répression des délits liées aux produits phytopharmaceutiquescommis par des personnes morales n’est pas assortie, à ce jour,d’un catalogue de peines complémentaires adaptées et proportionnéesà la gravité des faits ; et ce contrairement aux délits sanctionnéspar le Code de l’environnement.
Sur le modèle de l’article L. 173-8 du Code de l’environnement,il est proposé de renforcer l’arsenal des peines complémentairesapplicables aux personnes morales en matière d’infractions liéesaux produits phytopharmaceutiques. Ces mesures, parmi lesquelles lapeine de confiscation, l’interdiction d’exercer l’activité àl’origine du délit ou l’interdiction de percevoir toute aidepublique, se révèlent particulièrement opportunes, notamment enmatière de la délinquance en bande organisée.
Enfin, les peines complémentaires encourues par les personnesmorales doivent pouvoir faire l’objet d’une exécution provisoire,nonobstant l’exercice d’une voie de recours, afin de garantirl’effectivité de la répression. Cet amendement a été rédigé avecFrance Nature Environnement