ART. PREMIER	N°2828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2828
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , des produits composés uniquement de substances debase au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité ou deproduits à faible risque au sens de l’article 47 du mêmerèglement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par le groupe Socialistes et apparentésen commission et adapté compte tenu de la rédaction issue decommission, vise à préserver les règles de séparationcapitalistique pour les producteurs de produitsphytopharmaceutiques à faible risque.
En l’état, le texte prévoit une possibilité, pour undistributeur de produits phytos, d’exercer une activité de conseil,tout en maintenant les CEPP et en encadrant cette activité par desrègles de prévention des conflits d’intérêts.
En revanche, l’exercice de l’activité de conseil stratégiquereste interdit aux metteurs en marché de produits phytos, en raisondu risque élevé de conflit d’intérêt. À ce titre, les règles deséparation capitalistique des activités continueront de s’appliqueraux producteurs de produits phytos.
Le gouvernement a toutefois prévu une exception en précisant queces règles ne s’appliqueront pas aux opérateurs ne produisant quedes produits de biocontrôle, à faible risque ou utilisables enagriculture biologique, afin de favoriser leur développement entant qu’alternatives aux substances les plus nocives.
Nous proposons par cet amendement de resserrer cette exceptionaux seuls produits de biocontrôle ou utilisables en agriculturebiologique.