ART. 2	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°283
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Dezarnaud, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Hetzel, M. Berger et M. Ray
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code de lasanté publique est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrasedu premier alinéa de l’article L. 1313‑5, après lemot : « État », sont insérés les mots :« et après en avoir informé ses ministères detutelle » ;
« 2° Le deuxième alinéade l’article L. 1313‑6‑1 est complété par une phraseainsi rédigée : « Le comité de suivi des autorisations demise sur le marché peut également se saisir des mêmesquestions. »
« II. – Le coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxièmealinéa de l’article L. 253‑1, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie d’unedemande d’autorisation de mise sur le marché relative à desproduits utilisés en agriculture, l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail esttenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, decommuniquer les motifs pour lesquels elle envisage de rejeter lademande. Ces motifs sont communiqués dans les meilleurs délais, defaçon à permettre au demandeur de produire des observationsécrites. Ces observations sont prises en compte par l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail aux fins d’adoption de sadécision. » ;
« 2° L’article L. 253‑8 est ainsimodifié :
« a) Le I est remplacépar des I à I ter ainsi rédigés :
« I. – Sous réservedes I bis et I ter, la pulvérisationaérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« I bis. – A. – Pour luttercontre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé pard’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produitsphytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêtéconjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agricultureet de la santé.
« B. – Lesprogrammes d’application par aéronef circulant sans personne à bordde produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés àl’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnéeau IV de l’article L. 253‑7, de produits autorisésen agriculture biologique et de produits à faible risque au sens del’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernantla mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques etabrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseilpeuvent être autorisés, lorsqu’ils présentent des avantagesmanifestes pour la santé humaine et pour l’environnement parrapport aux applications par voie terrestre, sur les parcellesagricoles comportant une pente supérieure ou égale à 30 %, surles bananeraies et sur les vignes-mères de porte-greffes conduitesau sol.
« Un arrêté des ministreschargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, prisaprès avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail et aprèsconsultation des organisations professionnelles et syndicalesreprésentant les exploitants et les salariés agricoles, définit lesconditions d’autorisation de ces programmes dans les conditionsprévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurantun cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation despesticides compatible avec le développement durable.
« I ter. – A. – Par dérogationau I, des programmes d’application par aéronef circulant sanspersonne à bord de produits mentionnés au Bdu I bis peuvent être autorisés, dans lesconditions fixées aux B et C du présent I ter, sur desparcelles et des cultures autres que celles mentionnées au Bdu I bis lorsqu’ils présentent des avantagesmanifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport auxapplications par voie terrestre.
« B. – Lesprogrammes mentionnés au A du présent I ter sontautorisés à titre d’essai pour une durée maximale de trois ans.
« Les essais visent àdéterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantagesmanifestes de la pulvérisation par aéronef circulant sans personneà bord du point de vue des incidences sur la santé humaine etl’environnement par rapport aux applications par voieterrestre.
« Leurs résultats sont évaluéspar l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail.
« Les évaluations sontprésentées à l’Office parlementaire d’évaluation des choixscientifiques et technologiques.
« Un décret, pris après avisde l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail, définit les conditionsd’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais ainsique les modalités de transmission de leurs résultats à cetteagence.
« C. – Un arrêté desministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de lasanté dresse la liste des types de parcelles ou des cultures pourlesquelles les résultats des essais mentionnés au B montrent que lapulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord estsusceptible de présenter des avantages manifestes pour la santéhumaine et pour l’environnement.
« Pour les types de parcellesou les cultures inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéadu présent C, un programme d’application par aéronef circulant sanspersonne à bord peut être autorisé dans les conditions prévues au Bdu I bis. » ;
« b) Les deuxième ettroisième alinéas du II sont supprimés ;
« c) Le deuxième alinéadu II bis est ainsi modifié : 
« – à la fin de lapremière phrase, les mots : « , ainsi que laconformité de ces avancées au plan de recherche sur lesalternatives aux néonicotinoïdes de la filière concernée par unarrêté de dérogation mentionné au deuxième alinéa du II »sont supprimés ;
« – les deuxième etdernière phrases sont supprimées ;
« d) Le troisièmealinéa du même II bis est supprimé ;
« e) Après leditII bis, il est inséré un II ter ainsirédigé :
« II ter. – Sans préjudice de lanécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou uneautorisation accordée dans les conditions prévues àl’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009, un décret peut, àtitre exceptionnel, après avis du conseil de surveillance prévuau II bis, déroger à l’interdiction d’utilisationdes produits mentionnée au II ainsi que des semences traitéesavec ces produits, pour un usage déterminé, lorsque les conditionssuivantes sont réunies :
« 1° Les substances activescontenues dans les produits sont approuvées en application durèglement (CE) n° 1107/2009 ;
« 2° Les alternativesdisponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes oumanifestement insuffisantes ;
« 3° Il existe un plan derecherche sur les alternatives à leur utilisation.
« Ce décret peut interdiretemporairement et pour une durée qu’il détermine la plantation etla replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateursaprès l’emploi de semences traitées, ainsi autorisées à titreexceptionnel.
« Le conseil de surveillanceprévu au II bis se prononce, dans son avis, sur lanécessité d’une dérogation exceptionnelle, sur les conditionsauxquelles cette dérogation serait adéquate et strictementproportionnée et sur l’état de la recherche d’alternatives.
« Le conseil de surveillancepublie chaque année et remet avant le 15 octobre auGouvernement et au Parlement un rapport relatif à chaque dérogationexceptionnelle et portant sur leurs conséquences notammentenvironnementales et économiques, ainsi que sur l’état d’avancementdu plan de recherche, en veillant à ce que soient prévues lesmodalités de déploiement des solutions alternatives existantesen conditions réelles d’exploitation. » ;
« 3° L’article L. 253‑8‑3 est abrogé ;
« 4° La section 6 duchapitre III du titre V du livre II est complétée par unarticle L. 253‑8‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑4. – I. – Constitueun usage prioritaire toute solution permettant de lutter contre unorganisme nuisible ou un végétal indésirable qui affecte ou estsusceptible d’affecter de manière significative le potentiel deproduction agricole et alimentaire lorsque les alternatives sontinexistantes, insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brèveéchéance.
« II. – Un conseild’orientation pour la protection des cultures suit la disponibilitédes méthodes et moyens chimiques et non chimiques de protection descultures.
« Il avise le ministre chargéde l’agriculture des usages qu’il considère prioritaires.
« III. – Le ministrechargé de l’agriculture fixe par arrêté, après avis du conseild’orientation pour la protection des cultures, la liste des usagesprioritaires.
« IV. – L’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail établit, pour les usagesprioritaires, un calendrier d’instruction des demandes tenantcompte du cycle cultural et s’emploie à le respecter. Ce calendrierest présenté au conseil d’orientation pour la protection descultures.
« V. – Un décretprécise les conditions d’application du présent article, notammentles modalités de fonctionnement et la composition du conseild’orientation pour la protection des cultures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 2 dans sa version issue duSénat.
Cet article entend lever une surtransposition fortement décriéeau sein du monde agricole, à savoir l’interdiction unilatérale detous les produits contenant des substances actives appartenant à lafamille des néonicotinoides, alors même que l’UE propose déjà uncadre harmonisé et contraignant en la matière.
S’en tenir au droit européen est fondamental pour sauver denombreuses filières de l’effondrement économique.