ART. 6	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Blairy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bilde, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. Evrard, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Bovet, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Humbert, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Laporte, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Lottiaux, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Bamana, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir les 1° et 2° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsimodifié :
« a) Au 1°du I, au début, après le mot :« Contribution », sont insérés les mots :« , sous l’autorité du représentant de l’État dans ledépartement, » et, après les mots :« administrative et », sont insérés les mots :« contribution, sous la direction du procureur de laRépublique, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV estcomplété par les mots : « , notamment en validantla programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadrede ces missions » ; ».
« 2° À la premièrephrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, aprèsle mot : « adressés », sont insérés lesmots : « par voie hiérarchique » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement des premiers alinéas de l’article 6 dans saversion adoptée par le Sénat :
Cet amendement ne fait qu’affirmer une évidence administrativeet juridique : dans notre République, les actions de police,qu’elles soient administratives ou judiciaires, doivent s’inscriredans le cadre clair de l’autorité de l’État.
D’un côté, les missions de police administrative, qui visent àprévenir les atteintes à l’environnement, relèvent naturellement del’autorité du préfet, représentant de l’État dans le département.Il en va du respect de la cohérence territoriale et du pilotagelocal des politiques publiques. C’est une pratique constante danstous les services publics, qu’ils soient de sécurité, de santé oud’environnement.
De l’autre côté, les missions de police judiciaire, qui visent àrechercher les auteurs et à constater les infractions, doivent êtreplacées sous l’autorité du procureur de la République, commel’exige le code de procédure pénale. Ce principe fondamentalgarantit la séparation des pouvoirs, la régularité des enquêtes etle respect des droits des justiciables.
En encadrant de façon claire la dualité des missions confiées àl’Office français de la biodiversité, cet amendement ne restreintpas l’action des agents, il la renforce, en assurant une lignehiérarchique lisible, cohérente et sécurisée. Il répond aussi à uneattente des élus locaux, qui demandent davantage de clarté dans lacoordination entre les services de l’État et l’OFB sur leterrain.