ART. 5 QUATER	N°2855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2855
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à interdire le financement par les agences del’eau des réserves de substitution destinées à l’irrigation.
Le financement de retenues de substitution se fait dans lesconditions prévues le cadre des programmes d’intervention desagences de l’eau et s’appuie sur une doctrine nationale qui permetde tenir compte des enjeux du territoire et de la disponibilité dela ressource en eau dans le cadre notamment des projets deterritoire pour la gestion de l’eau, promus par le Plan eau. Il estopportun de laisser la main aux territoires pour décider del’éligibilité des projets aux interventions des agences de l’eau,dans ce cadre.