ART. 5 QUINQUIES	N°2856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2856
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les autorisations environnementales sont délivrées sur la based’un dossier, complet et régulier, décrivant l’état initial, leprojet et ses incidences, ainsi que les mesures d’évitement,réduction et compensation. Ce dossier doit être proportionné auximpacts du projet et aux enjeux environnementaux en présence.
Cet article vise à rendre obligatoire la réalisation d’une étudehydrologique approfondie avant la délivrance d’une autorisationenvironnementale pour un ouvrage de stockage.
Ces éléments sont déjà requis au titre de la réglementation envigueur (contenu de dossier cadré par la réglementation) : ilssont proportionnés et doivent tenir compte de l’adaptation auChangement climatique. La disposition introduite par cet articleest déjà satisfaite et ne relève pas de la loi.