ART. 5 SEPTIES	N°2857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2857
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à instaurer un moratoire de 10 ans sur ladélivrance des autorisations environnementales pour la constructionde méga-bassines.
Cette disposition n’est pas opérante dans la mesure où iln’existe pas de définition de la notion de « mégabassine ». 
Par ailleurs, au regard des enjeux d’adaptation au changementclimatique, de souveraineté alimentaire et de préservation de laressource en eau, il convient de laisser aux territoiresl’opportunité de définir, sur la base des études volumesprélevables et des projets de territoire pour la gestion de l’eau,définir les besoins éventuels de stockage adapté au territoire et àl’adaptation au changement climatique.