ART. 6	N°2862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2862
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I - Après le 2e alinéa de l’article 6, les cinq alinéas suivantssont insérés :
1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sontinsérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’Étatdans le département, » et, après les mots : « administrative et »,sont insérés les mots : « contribution, sous la direction duprocureur de la République, à l’exercice des missions » ;
b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validantla programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre deces missions » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16,après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voiehiérarchique » ; ».
II - Au 6e alinéa, après le mot « preuves », les mots « ainsique la formation et la pédagogie des agents » sont insérés.
III - Les 7e, 13e et 15e alinéas sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction adoptée parle Sénat en première lecture sur plusieurs points :
- Le I rétablit une modification de l’article L. 131-9 du codede l’environnement, pour préciser que le préfet, déjà déléguéterritorial de l’OFB, est l’unique autorité compétente en matièrede police administrative, y compris concernant les contrôlesréalisés par l’Office.
L’amendement renforce ainsi le rôle dévolu au préfet dans le butde mieux organiser, coordonner et articuler les contrôles relatifsà la police de l’environnement et ainsi améliorer leur efficacité,leur proportionnalité et leur compréhension par les personnesvisées. Il en va de même pour le rôle du procureur en matière decontrôle dans le cadre judiciaire.
Par ailleurs, le I vise à sécuriser juridiquement le principe detransmission par la voie hiérarchique des procès-verbaux. Ilprocède à un alignement avec les pratiques de la procédure pénaleclassique. Loin d’être une forme de contrôle du travail des agentsdotés de pouvoirs de police judiciaire, cette transmission est unegarantie donnée aux contrevenants et aux autorités judiciaires dequalité des procédures et de cohérence de l’action publique.
- Le II rétablit la possibilité supprimée en commissiond’utiliser les images captées par les caméras piétons pour laformation des agents. Contrairement aux arguments développés poursupprimer cette possibilité devant la commission du développementdurable, cette possibilité n’est pas une remise en cause duprofessionnalisme des agents, mais une garantie pour eux, depouvoir se former de manière la plus concrète possible. C’est cequi est prévu pour toutes les forces de police et de sécurité quien sont munies. C’est par ailleurs un droit fondamental pour toutagent public que de bénéficier de formation continue et celaconstitue également une garantie pour nos concitoyens.
- Le III supprime le 7°alinéa ajouté par la commission dudéveloppement durable qui prévoit, comme c’est le cas pourcertaines forces de police et de sécurité, la possibilité detransmettre en temps réel les images captées à un centreopérationnel du service en question. Cette insertion pose unedifficulté pratique majeure, puisqu’aucun centre opérationnel de cetype n’existe dans les services chargés de police del’environnement. Même si une telle organisation devait être mise enplace, ces services n’auraient pas vocation à intervenir en matièrede sécurité publique. Dès lors cette transmission ne correspond pasaux besoins stricts de la mission de police de l’environnement etne paraît pas praticable.
Il convient également de supprimer le 13e alinéa qui impose lapublication annuelle d’un « bilan des constats d’infractionsenvironnementales ». L’élaboration de bilans annuels d’activitésdes services de l’Etat et Parquet ne relève pas d’une dispositionlégislative. De plus, le champ d’application visé par le bilanproposé est ambigu en associant sanctions administratives etinfractions pénales.
Enfin, l’alinéa 15 prévoit la création d’un outil public desuivi des contrôles pour l’OFB. Or, comme tout établissement publicde l’Etat, l’OFB publie chaque année un rapport d’activités,comprenant un bilan de son activité de contrôle. Cette disposition,qui n’est donc pas nécessaire au bon suivi de l’activité decontrôle de l’OFB, établissement qui n’est d’ailleurs pas la seuleentité réalisant des contrôles en matière environnementale etagricole au sein de l’Etat, doit être supprimée.