ART. 6 TER	N°2863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2863
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article n’est pas de nature législative et revêt une formeincantatoire qui n’est pas réellement applicable.