ART. 6 BIS	N°2865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2865
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impose la publication d’un rapport annuel public estétabli sur l’utilisation des caméras individuelles par les agentsde la police de l’environnement. Outre qu’elle ne semble pasrelever d’une disposition législative, cette disposition estsuperfétatoire car la mise en place d’un tel dispositif nécessiteraun suivi précis de la part des autorités compétentes, et lesinformations recueillies dans ce cadre pourront être communiquéesau parlement.