ART. 4 BIS	N°2866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2866
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4bis vise à mettre en œuvre une expérimentation pourune durée de trois ans visant à instaurer une assurance permettantde couvrir les risques des pertes de récoltes ou de culturescausées par les espèces indigènes et invasives.
L’offre d’assurance multirisques climatiques subventionnablecouvre les pertes de récoltes liées aux aléas météorologiques.
L’indemnisation des dégâts causés par les espèces indigènes etinvasives relève de dispositifs non assurantiels. En effet, laprise en charge de ces pertes ne constitue pas un risque assurableen raison de l’impossibilité d’expertiser de manière fiable la partde pertes de rendement directement imputables à ces espèces, ainsique de leur caractère non aléatoire, qui dépend notamment, pour lesespèces chassables, de la pression de chasse exercée surcelles-ci.
Par ailleurs, le code de l’environnement permet déjà auxagriculteurs victimes de dégâts de grands gibiers comme lessangliers d’obtenir une indemnisation auprès des fédérations deschasseurs.
Les fédérations de chasse doivent assumer leur responsabilitédans la gestion des populations de gibier et indemniser lesagriculteurs pour les dommages causés. L’assurance récolte n’a pasvocation à se substituer à ce système d’indemnisation sous laresponsabilité des fédérations de chasse.
Pour les espèces non chassables, le code de l’environnementoffre par ailleurs des leviers en matière de régulation despopulations afin de prévenir les dégâts.
La mise en place d’une assurance pour les dégâts liés auxespèces indigènes et invasives sur l’agriculture n’est donc pas unesolution appropriée.