ART. PREMIER	N°2867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2867
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’accompagnement humain dans lesdémarches administratives et judiciaires relatives au redressementéconomique de l’exploitation, au traitement des dettes et à lanégociation amiable avec les créanciers.
L’article 22 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientationpour la souveraineté alimentaire et le renouvellement desgénérations en agriculture décrit déjà de manière très complète lessix modules pouvant constituer le diagnostic modulaire et dont lesinformations recueillies sont utilisées dans le cadre d’un conseilstratégique global destiné à améliorer la viabilité économique,environnementale et sociale de l’exploitation agricole.
En outre, l’accompagnement dans les démarches administratives,notamment réalisé par les chambres d’agriculture constitue unpremier niveau d’accompagnement qui ne présente pas un caractèrestratégique en tant que tel.
Enfin, les démarches judicaires relevant du droit desentreprises en difficulté sont un domaine très spécifique qui n’apas sa place non plus dans le conseil stratégique global.