ART. 7	N°2868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2868
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article L. 258 du code rural et de lapêche maritime concernent le régime d’autorisation desmacro-organismes utiles aux végétaux notamment utilisés dans lecadre de la protection des cultures. Ces autorisations sontdélivrées après évaluation du risque phytosanitaire etenvironnemental par l’ANSES, incluant l’impact sur la biodiversité,que ces organismes peuvent présenter.
La gestion du risque phytosanitaire et environnemental relèvedes compétences des ministres en charge de l’agriculture et del’environnement. 
De ce fait, il n’est pas nécessaire d’associer le ministèrechargé de la santé à la signature des arrêtés d’autorisation(alineas 6 et 12).