ART. 7	N°2869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2869
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article L. 258-1 du code rural et de lapêche maritime concernent le régime d’autorisation desmacro-organismes utiles aux végétaux notamment utilisés dans lecadre de la protection des cultures. Ces autorisations sontdélivrées après évaluation du risque phytosanitaire etenvironnemental par l’ANSES, incluant l’impact sur la biodiversité,que ces organismes peuvent présenter.
La version de la proposition de loi sortie de CAE ajoute INRAEcomme structure en charge de la réalisation de cette évaluationconjointement avec l’ANSES.
L’INRAE est un institut de recherche dont la principale missionest la production de connaissance scientifique. L’ANSES a dans sesmissions l’évaluation des risques sanitaires dans les domaines del’alimentation, de l’environnement et du travail, en vue d’éclairerla décision publique. Les processus de réponse aux demandesd’expertises qui lui sont soumises sont encadrées par unréférentiel normatif et reposent sur une expertise collective dontl’efficacité a fait ses preuves.  Lorsqu’elle a besoin decompétences scientifiques extérieures pour réaliser ces expertises,l’ANSES s’appuie sur des spécialistes des instituts de recherchepertinents dont INRAE fait partie. Ainsi, plusieurs experts d’INRAEsont actuellement membres des comités d’experts de l’ANSES quiinstruisent les demandes d’autorisation.
Dans ce contexte, il convient de laisser la responsabilité desavis sur les demandes d’autorisation de macro-organismes auDirecteur général de l’ANSES et de supprimer l’alinéa 7.